Instruments nationaux

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INSTRUMENTS NATIONAUX

Constitution de 1996
Code pénal
Loi No 2005/007 du 27 juillet 2005 portant code des procédures pénales
Loi N° 90/053 du 19 décembre 1990 portant Liberté d'Association au Cameroun et loi  n° 99/O11 du 20 juillet 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d’association
Loi sur les libertés de réunions et de manifestations
Loi N° 99/014 du 22 décembre 1999 régissant les Organisations Non Gouvernementales
loi n° 90/55 du 19 décembre 1990 portant régime des réunions et des manifestations publiques
Loi N° 2004/016 du 22 Juillet 2004 portant création de la commission nationale des droits de l’homme et des libertés
Loi N° 2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la Lutte Contre le Trafic et la Traite des Enfants
Loi n°2011/024 du 14 décembre 2011 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes
Loi N° 2010/002 du 13 avril 2010 portant Protection et Promotion des Personnes Handicapées
Loi N° 2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la Lutte Contre le Trafic et la Traite des Enfants
Loi N° 2011/011 du 06 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance N° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état Civil et diverses dispositions relatives à l'état des Personnes Physiques
Ordonnance n° 81 – 02 du 29 juin 1981 portant Organisation de l’Etat civil et Diverses Dispositions Relatives a l’Etat des Personnes Physiques
Loi n°92/007 du 14 août 1992 Portant code du travail
Loi n° 90/054 du 19 décembre 1990 relative au maintien de l’ordre
Loi n° 90/047 du 19 décembre 1990 relative à l’état d’urgence
Loi N° 2014/028 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme

PLAN D'ACTION NATIONAL DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

Plan d’action national de promotion et de protection des droits de l’homme de 1996

INSTITUTIONS ET MECANISMES NATIONAUX

Présidence de la République https://www.prc.cm/
SENAT/ Commission des lois constitutionnelles, des droits de l’homme et des libertés, de la justice, de la législation et du règlement, de l’administration. http://www.assnat.cm/
Assemblée Nationale/Commission des lois constitutionnelles, des droits de l’homme et des libertés, de la justice, de la législation et du règlement, de l’administration. http://www.assnat.cm/
Services du Premier Ministre http://www.spm.gov.cm/index.php
Ministère de la Justice/Direction des droits de l’Homme et de la Coopération http://minjustice.gov.cm/
Ministère des Relations Extérieures http://www.diplocam.cm/
Ministère de la Défense/Secrétariat d’Etat Gendarmerie  
Ministère de l’Administration Territoriale/Direction des Affaires Politiques http://minatd.cm/index.php/fr/services/affaires-politiques
Ministère du travail et de la sécurité sociale http://www.mintss.gov.cm/
Ministère des affaires sociales http://www.minas.cm
Ministère de l’Education de Base http://www.minedub.cm/
Ministère des Enseignements Secondaires http://www.minesec.cm/
Ministère de l’Enseignement Supérieur http://www.minesup.gov.cm/site/
Ministère de la Jeunesse et de l’Education Civique http://www.minjec.gov.cm/
Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle www.minefop.gov.cm/
Ministère de la Santé Publique http://www.minsante.gov.cm/
Ministère de l’Habitat et du développement urbain http://www.minhdu.gov.cm/
Ministère des transports http://www.mint.gov.cm/
Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Liberté ((CNDHL) http://www.cndhl.cm/index.php
Commission Nationale de Lutte contre la Corruption (CONAC) http://www.conac.cm/
Elections Cameroon www.elecam.cm/
Délégation Générale à la Sureté Nationale http://www.dgsn.cm/

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